Conditions générales de vente et de prestations (CGV)
Filtra Plus Sàrl
Version 2.0 – 10 octobre 2026
1. Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions générales de vente et de prestations (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Filtra Plus Sàrl (ci-après « Filtra Plus ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
1.2 Elles s'appliquent exclusivement aux relations commerciales avec des entreprises, personnes morales, collectivités et professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
1.3 Elles couvrent notamment les prestations suivantes :
Vente et distribution d'équipements de filtration industrielle ;
Conception, recherche et développement de solutions spécifiques ;
Fabrication et adaptation d'équipements sur mesure ;
Conseil, études techniques et ingénierie ;
Installation, intégration et mise en service ;
Entretien, maintenance, réparation et modernisation ;
Analyses techniques, audits et formations ;
Assistance technique et interventions sur site.
1.4 Les présentes CGV s'appliquent aux offres, devis, commandes et contrats conclus directement avec Filtra Plus, y compris par voie électronique.
1.5 Les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
1.6 Les éventuelles conditions générales du Client ne sont applicables que si Filtra Plus les a expressément acceptées.
2. Identité de l'entreprise
Filtra Plus Sàrl
Route de Bellerive 29
2800 Delémont, Suisse
Téléphone : +41 77 422 50 11
E-mail : info@filtraplus.ch
Site internet : https://filtraplus.ch
Catalogue : https://shop.filtraplus.ch
IDE : CHE-354.007.536
Filtra Plus Sàrl est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce du canton du Jura.
3. Catalogue et demandes d'offres
3.1 Les produits et prestations présentés sur les sites internet de Filtra Plus constituent un catalogue informatif destiné aux professionnels.
3.2 Les informations, descriptions, illustrations et caractéristiques techniques publiées ne constituent pas une offre contractuelle ferme.
3.3 Le catalogue ne permet pas de conclure directement une commande ni d'effectuer un paiement en ligne. Les prix et conditions commerciales sont communiqués individuellement sur demande.
3.4 Toute demande de renseignements ou d'offre est sans engagement pour le Client et pour Filtra Plus.
3.5 L'établissement d'une offre commerciale standard est gratuit. Les études approfondies, analyses techniques, déplacements ou prestations préparatoires nécessitant une intervention particulière peuvent être facturés, sous réserve d'un accord préalable.
4. Offres et conclusion du contrat
4.1 Les offres établies par Filtra Plus précisent, selon le projet, les équipements et prestations proposés, les spécifications techniques, les prix, les modalités de paiement ainsi que les conditions et délais de livraison.
4.2 Les offres sont valables pendant la durée indiquée dans le document. À défaut, leur caractère contraignant est déterminé par les éventuelles réserves figurant dans l'offre et par le droit suisse.
4.3 Le contrat est conclu par l'acceptation valable de l'offre par le Client, conformément aux conditions qui y figurent et aux dispositions légales applicables.
4.4 Filtra Plus peut émettre une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels du contrat.
4.5 Toute modification ultérieure des quantités, caractéristiques techniques ou prestations doit être convenue entre les parties. Elle peut entraîner une adaptation du prix et des délais.
4.6 Les présentes CGV font partie intégrante du contrat lorsqu'elles ont été portées à la connaissance du Client avant sa conclusion et valablement acceptées.
5. Produits et prestations techniques
5.1 Filtra Plus fournit des équipements standards, des solutions personnalisées et des prestations techniques liées notamment à la filtration de l'air, des brouillards d'huile, des vapeurs de solvants, des poussières et des liquides industriels.
5.2 Les caractéristiques et performances contractuellement garanties sont celles expressément définies dans l'offre ou les documents contractuels.
5.3 Filtra Plus peut s'appuyer sur des fabricants, fournisseurs et partenaires spécialisés pour la réalisation de certaines prestations.
5.4 Les adaptations techniques entraînant une modification substantielle des spécifications convenues sont soumises à l'accord préalable du Client.
5.5 Le Client est tenu de communiquer les données techniques nécessaires à l'étude, au dimensionnement et au fonctionnement des installations.
6. Prix et modalités de paiement
6.1 Les prix sont établis individuellement et communiqués dans chaque offre commerciale.
6.2 Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA.
6.3 Les frais de transport, emballage, assurance, installation, déplacement et autres prestations complémentaires sont inclus ou facturés séparément selon les indications de l'offre.
6.4 Les conditions de paiement, les échéances, les éventuels acomptes et les modalités de facturation sont définis dans chaque offre ou contrat.
6.5 En l'absence de conditions expressément convenues, les dispositions du droit suisse s'appliquent.
6.6 En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légalement applicables peuvent être exigés, sous réserve de conditions contractuelles particulières valablement convenues.
6.7 En cas de défaut de paiement, Filtra Plus peut exercer les droits prévus par le contrat et par le droit applicable, notamment concernant la suspension de prestations futures, lorsque les conditions légales sont réunies.
7. Livraison et transfert des risques
7.1 Les délais et modalités de livraison sont précisés dans l'offre ou la confirmation de commande.
7.2 Les délais indiqués comme estimatifs ne constituent pas des échéances fermes. Les délais expressément convenus comme contraignants sont soumis aux conditions contractuelles applicables.
7.3 En cas de retard important, Filtra Plus informe le Client dans les meilleurs délais et recherche une solution adaptée.
7.4 Les modalités de transport, de déchargement, de manutention et d'assurance sont définies dans les documents contractuels.
7.5 Le transfert des risques intervient selon les conditions de livraison convenues ou, à défaut, selon le droit applicable.
7.6 Le Client doit examiner les marchandises reçues et signaler les défauts ou dommages constatés conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
8. Installation, mise en service et réception
8.1 Lorsque les prestations d'installation ou de mise en service sont comprises dans l'offre, Filtra Plus les réalise ou les coordonne selon le périmètre convenu.
8.2 Le Client doit assurer l'accès aux locaux, la disponibilité des installations et les conditions de travail nécessaires à l'intervention.
8.3 Les travaux préparatoires, raccordements et adaptations des infrastructures non inclus dans l'offre restent à la charge du Client.
8.4 Les travaux ou interventions supplémentaires nécessitent un accord sur leur principe et, le cas échéant, sur leurs conditions financières.
8.5 Lorsque cela est prévu contractuellement, la mise en service donne lieu à des essais, contrôles fonctionnels ou à un procès-verbal de réception.
8.6 Les conditions de réception, de signalement et de correction d'éventuels défauts sont régies par les dispositions contractuelles et légales applicables à la prestation concernée.
9. Maintenance et interventions sur site
9.1 Les prestations de maintenance, réparation, modernisation et assistance technique sont définies dans une offre ou un contrat spécifique.
9.2 Les interventions peuvent être ponctuelles, récurrentes ou organisées sur une durée déterminée.
9.3 Les délais d'intervention, horaires, déplacements, pièces de rechange et autres modalités sont définis contractuellement.
9.4 Sauf engagement exprès, Filtra Plus ne garantit pas un délai d'intervention déterminé ni une disponibilité permanente de ses équipes.
9.5 Le Client reste responsable de la sécurité de ses installations et de la mise à disposition d'un environnement de travail approprié.
9.6 Lorsque des collaborateurs de Filtra Plus interviennent sur le site du Client, les responsabilités respectives en matière d'organisation du travail et de sécurité sont déterminées par les dispositions contractuelles et légales applicables.
10. Annulation, modifications et retours
10.1 Les demandes de modification ou d'annulation d'une commande confirmée doivent être adressées par écrit.
10.2 Les conséquences d'une annulation sont déterminées selon les conditions convenues, la nature du contrat, l'état d'avancement des prestations et le droit applicable.
10.3 Les produits standards peuvent faire l'objet d'une reprise commerciale uniquement avec l'accord préalable de Filtra Plus, sans préjudice des droits légaux du Client.
10.4 Les équipements réalisés, configurés ou approvisionnés spécialement pour un Client ne bénéficient d'aucun droit de retour commercial automatique.
10.5 Les frais et conséquences financières d'une annulation de projet sur mesure sont déterminés conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.
10.6 Les droits du Client découlant de défauts légalement ou contractuellement garantis demeurent réservés.
11. Garanties
11.1 Les équipements et prestations fournis par Filtra Plus bénéficient des garanties prévues par le droit suisse ainsi que des éventuelles garanties commerciales expressément convenues.
11.2 Les garanties commerciales, leurs durées, conditions et éventuelles exclusions sont définies individuellement selon le produit, le fabricant et l'offre commerciale.
11.3 Aucune durée de garantie commerciale uniforme n'est applicable à l'ensemble des produits et prestations de Filtra Plus.
11.4 Le Client doit vérifier les marchandises reçues et signaler les défauts constatés conformément aux dispositions légales applicables, notamment aux règles relatives à la vérification de la chose et à l'avis des défauts.
11.5 Les défauts non décelables lors des vérifications habituelles doivent être signalés dès leur découverte.
11.6 Les dommages résultant d'une utilisation inappropriée, d'un entretien insuffisant, d'une modification non autorisée ou du non-respect des instructions peuvent être exclus de la garantie dans la mesure permise par le droit applicable.
11.7 L'usure normale des consommables, filtres et pièces d'usure ne constitue pas en elle-même un défaut couvert par la garantie.
11.8 Les modalités de réparation, de remplacement ou des autres remèdes sont définies selon la garantie applicable, le contrat et les dispositions légales pertinentes.
11.9 Aucune disposition des présentes CGV ne vise à exclure les garanties ou responsabilités dont l'exclusion serait interdite par la loi, notamment en cas de dissimulation frauduleuse de défauts.
12. Responsabilité
12.1 Filtra Plus exécute ses obligations avec le soin et la diligence requis par la nature des prestations convenues.
12.2 Dans les limites autorisées par le droit suisse, Filtra Plus exclut sa responsabilité pour les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de production ou de bénéfices, sauf accord contractuel contraire.
12.3 Cette exclusion ne s'applique pas dans les cas où une limitation de responsabilité serait interdite par la loi, notamment en cas de dol ou de faute grave.
12.4 Filtra Plus ne répond pas des performances ou résultats qui n'ont pas été expressément garantis contractuellement.
12.5 Le Client demeure responsable de l'utilisation appropriée des équipements, du respect des consignes d'exploitation et de l'entretien relevant de ses obligations.
12.6 Les responsabilités relatives aux prestations de tiers et de partenaires sont déterminées selon les obligations contractuelles de Filtra Plus et les règles légales applicables.
13. Sécurité, conformité et obligations du Client
13.1 Le Client est tenu de communiquer les informations nécessaires à la définition des équipements et prestations, notamment concernant les substances, polluants, débits, températures et conditions d'exploitation.
13.2 Il doit signaler les risques particuliers, notamment en présence de substances inflammables, explosives, toxiques ou corrosives.
13.3 Les exigences relatives à la sécurité des machines, à la protection de l'environnement, aux atmosphères explosibles ou à d'autres normes particulières doivent être prises en compte selon les spécifications convenues.
13.4 Filtra Plus assume les obligations légales et contractuelles qui lui incombent en tant que fournisseur, fabricant ou prestataire, selon son rôle effectif dans le projet.
13.5 Le Client demeure responsable des obligations qui lui incombent en tant qu'employeur ou exploitant des installations.
13.6 Toute certification, mesure réglementaire spécifique ou prestation de conformité particulière doit être expressément prévue dans l'offre lorsqu'elle dépasse les obligations légales normalement applicables à la fourniture concernée.
14. Réserve de propriété
14.1 Lorsque les parties conviennent d'une réserve de propriété, celle-ci doit respecter les exigences du droit suisse.
14.2 En particulier, la réserve de propriété sur des biens mobiliers doit faire l'objet des formalités requises pour produire ses effets, notamment l'inscription prévue par l'article 715 du Code civil suisse.
15. Propriété intellectuelle et confidentialité
15.1 Les études, concepts, plans, dessins techniques, modèles, logiciels et documents transmis par Filtra Plus restent soumis aux droits de propriété intellectuelle applicables.
15.2 Leur transmission au Client ne constitue pas automatiquement une cession des droits de propriété intellectuelle.
15.3 Les droits d'utilisation, de reproduction ou d'exploitation sont définis dans les accords contractuels correspondants.
15.4 Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales ou stratégiques non publiques échangées dans le cadre de leur collaboration, sous réserve des exceptions légales ou contractuelles applicables.
15.5 Les projets de recherche et développement peuvent faire l'objet d'accords particuliers relatifs à la propriété intellectuelle, à l'exploitation des résultats et à la confidentialité.
16. Protection des données
16.1 Filtra Plus traite les données personnelles nécessaires à l'établissement des offres, à la gestion des commandes, à l'exécution des prestations, à la facturation et au suivi des relations commerciales.
16.2 Ces traitements sont effectués conformément à la législation suisse applicable en matière de protection des données.
16.3 Les modalités de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité publiée sur le site de Filtra Plus.
17. Droit applicable et for juridique
17.1 Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s'appliquent sont soumis au droit suisse.
17.2 Dans les relations commerciales internationales, l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue dans la mesure autorisée par le droit applicable.
17.3 Les parties privilégient la recherche d'une solution amiable en cas de différend.
17.4 Sous réserve des dispositions légales impératives relatives à la compétence judiciaire, le for juridique est situé à Delémont, canton du Jura, Suisse.
18. Dispositions finales
18.1 Les présentes CGV entrent en vigueur le 10 octobre 2026.
18.2 Filtra Plus peut les modifier à tout moment. Les nouvelles versions s'appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur, sous réserve d'un accord valable entre les parties.
18.3 Toute dérogation aux présentes CGV doit être convenue entre les parties.
18.4 Si une disposition devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans les limites autorisées par la loi.
18.5 En cas de divergence entre plusieurs versions linguistiques des présentes CGV, la version française fait foi, sous réserve de dispositions impératives contraires.
Filtra Plus Sàrl
Route de Bellerive 29, 2800 Delémont, Suisse
+41 77 422 50 11 · info@filtraplus.ch
Version 2.0 – 10 octobre 2026